Le retrait des points du permis de conduire est soumis à une procédure particulière.

Cette procédure est conçue de manière à obtenir le respect de l’ensemble des droits de la défense du conducteur visé.

Il doit ainsi lui être permis de contester cette procédure afin d’obtenir l’éventuelle annulation de la décision de retrait de permis.

Vous êtes concerné si : suite à des retraits de points successifs, le capital points de votre permis est nul, de sorte que vous est notifiée l’invalidité de votre permis de conduire et par conséquent, injonction vous est faite, par le Préfet, de le restituer.

Vous êtes en droit de contester si : lors de la constatation d’une ou plusieurs infractions ayant entraîné un retrait de points, vous n’avez pas été bénéficiaire d’un certain nombre d’informations.

En effet, la loi impose qu’un certain nombre d’informations soient communiquées au contrevenant lorsqu’est constatée l’infraction donnant lieu à retrait de points.

Les tribunaux considèrent que cette exigence d’information préalable est une « formalité substantielle ».

Cela signifie qu’en cas de défaut d’information préalable, la procédure de retrait de points n’est pas régulière et sa validité peut être remise en question.

Vos démarches : assurez-vous auprès d’un conseil que vous êtes bien en droit de contester la décision, c’est-à-dire s’assurer que vous n’avez effectivement pas bénéficié de l’information préalable telle qu’exigée par la loi et la jurisprudence.

Ensuite, avec l’assistance de ce même conseil, établir une requête en annulation des décisions vous notifiant l’invalidité de votre permis de conduire et l’injonction de le restituer.

Notre Cabinet a déjà obtenu des juridictions administratives un certain nombre de jugements prononçant l’annulation des décisions de retrait du permis de conduire.